SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
Acronym: SPEDIDAM
General Information
Identification Code: 716488851641-82
Website: https://spedidam.fr
Entity Form: Société civile
Registration Category: Non-governmental organisations, platforms and networks and similar
Registration Date: 11/9/2023
Mission & Interests
Goals: La SPEDIDAM est un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes. Elle a pour objet l'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.
Interests Represented: Promotes their own interests or the collective interests of their members
Interests:
- Climate action
- Communication
- Competition
- Consumers
- Culture
- Culture and media
- Digital economy and society
- Economy, finance and the euro
- Education and training
- Employment and social affairs
- Justice and fundamental rights
- Research and innovation
- Single market
- Taxation
- Trade
Levels of Interest:
- global
- sub-national
- european
- national
Activities
Main EU Legislative Proposals: La SPEDIDAM suit les sujets relatifs à la propriété littéraire et artistique, en particulier affectant le droit des artistes-interprètes et la gestion collective des droits. La SPEDIDAM suit notamment les directives, règlements et projets suivants : Directive 2019/789 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'économie numérique; Directive 2019/790 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio; Directive 2014/26 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins; Directive 2011/77 sur la durée des droits d'auteur et des droits voisins; Directive 2006/115 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle; Directive 2001/29 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information; Règlement sur les marchés numériques (DMA); Règlement sur les services numériques (DSA); Projet de règlement sur l'intelligence artificielle.
Communication Activities: La nature des activités de communication liées aux politiques de l'UE peut être variée: réponses à des questionnaires et consultations ciblées, rédaction de courriers à destination de la Commission européenne, etc.
La SPEDIDAM a notamment participé aux échanges et déposé des contributions aux consultations relatives aux suites de l'arrêt RAAP de la CJUE et à son impact dans les différents Etats membres.
Inter-institutional or Unofficial Groupings: N/A
Head Office
Address: 16 rue Amélie
Post Code: 75343
City: Paris CEDEX 07
Country: FRANCE
Phone:
Indic Phone: 33
Phone Number: 144185858
EU Office
Address: 16 rue Amélie
Post Code: 75343
City: Paris CEDEX 07
Country: FRANCE
Phone:
Indic Phone: 33
Phone Number: 144185858
Financial Data
Closed Year:
Start Date:
End Date:
Funding Sources:
Contributions:
Total Budget: 0
Grants:
Current Year:
Grants:
Membership Information
Members25 Percent: 3
Members: 3
Members F T E: 0.75
Info Members: Les personnes concernées par les activités de l'UE au sein de la SPEDIDAM sont au nombre de 3 (le directeur général gérant, le directeur juridique et une juriste, tous salariés à temps plein).
Structure
Structure Type: Structure
Is Member Of: Les membres de la SPEDIDAM sont tous et toutes des personnes physiques relevant de la profession d'artiste-interprète.
Organisation Members: AEPO-ARTIS (https://www.aepo-artis.org/)
SCAPR (https://www.scapr.org/)
AFPIDA (http://www.afpida.org/)
Association Tous Pour la Musique (https://www.tplmusique.org/)
La culture avec la copie privée (https://www.copieprivee.org/)
La coalition française (https://www.coalitionfrancaise.org/)
Current Job Opportunities
Policy Intern at Société de Perception & de Distribution des Droits des Artistes Interprètes
SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
internBrussels, BelgiumFull-time-time
Posted: 9/23/2025
mid-levelBrussels, Francefull-time
Posted: 8/21/2025