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Fondation pour le droit continental

Acronym: FDC

General Information

Identification Code: 621032542798-37
Website: [object Object]
Entity Form: Fondation reconnue d'utilité publique
Registration Category: Think tanks and research institutions
Registration Date: 5/18/2021
Last Update: 1/9/2024
EP Accredited Number: 0

Mission & Interests

Goals: La Fondation pour le droit continental, reconnue d'utilité publique, a été créée en 2007 à l'issue d'un partenariat entre les pouvoirs publics et les acteurs du monde français universitaire, juridique et économique. Son ambition est de mettre en valeur, de promouvoir et de contribuer à l'influence du droit continental. La Fondation contribue à la réflexion de plusieurs sujets autour des problématiques juridiques, économiques, numériques et sociétales en plaçant le droit au coeur du débat public et de l'innovation.
Interests Represented: Does not represent commercial interests
Interests:
  • Budget
  • Business and industry
  • Climate action
  • Competition
  • Consumers
  • Culture and media
  • Digital economy and society
  • Economy, finance and the euro
  • Education and training
  • Energy
  • Enlargement
  • Environment
  • European neighbourhood policy
  • External relations
  • Foreign affairs and security policy
  • Fraud prevention
  • Institutional affairs
  • International co-operation and development
  • Justice and fundamental rights
  • Research and innovation
  • Single market
  • Taxation
  • Trade
Levels of Interest:
  • global
  • european
  • national

Activities

Main EU Legislative Proposals: La Fondation suit les dossiers législatifs, initiatives ou politiques de l'UE portant sur les sujets suivants : Justice : Numérisation de la justice / IA ; Règlement extra-judiciaire; Règlement des différends ; Accès au droit ; Etat de droit ; Fabrique de la règlementation européenne ; Environnement Numérique : Règlement (CE) n°206 2021/0106 sur l’intelligence artificielle ; Digital Market Act / Digital Services Act ; Stratégie européenne sur la donnée ; Droit du numérique ; Intelligence artificielle ; Data act Relations extérieures : Instrument anticoercitif : réponse à la consultation sur l'extraterritorialité des sanctions L’UE et l’OMC ; Régimes commerciaux applicables aux pays en voie de développement ; Politique de développement ; Aide au développement de l'Ukraine Autonomie stratégique / souveraineté Plan industriel du Pacte vert / Green Deal Industrial Plan / Réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA) Entreprises : Devoir de vigilance : Résolution du Parlement européen 2020/2129(INL) Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises (A9-0018/2021) - Proposition de Directive sur le devoir de vigilance (22 février 2022) Notation extra-financière des entreprises : directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil RSE Harmonisation du droit des affaires, droit de l'entreprise - société européenne simplifiée Directive (UE) 2022/2464 dite "CSRD" sur le reporting extra-financier des entreprises
Communication Activities: Pour ce faire, la Fondation développe plusieurs actions telles que l'animation de séminaires, de colloques, de formation et tout autre type d'évènement; l'organisation de concours à destination d'étudiants ou de professionnels; la publication de rapports et d'études; la traduction d'éléments juridiques.
Inter-institutional or Unofficial Groupings: N/A

Head Office

Address: 32 rue Tronchet
Post Code: 75009
City: Paris
Country: FRANCE
Phone: [object Object]

EU Office

Address: 32 rue Tronchet
Post Code: 75009
City: Paris
Country: FRANCE
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Financial Data

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Closed Year: [object Object]
Current Year: [object Object]

Membership Information

Members10 Percent: 1
Members25 Percent: 1
Members50 Percent: 1
Members75 Percent: 0
Members: 3
Members F T E: 0.8500000238418579

Structure

Structure Type: Structure
Is Member Of: La liste des organisations membres de l'Assemblée des Fondateurs et du Conseil d'Administration de la Fondation pour le droit continental est composée comme suit: Conseil Supérieur du Notariat, Caisse des Dépôts et des Consignations, Conseil National des Barreaux, Ministère Français de l'Europe et des Affaires Etrangères, Ministère Français de la Justice, Ministère Français de l'Economie et des Finances, Conseil d'Etat, Cour de Cassation, EDF, Schneider Electric, Total SA, Véolia, Chambre Nationale des Commissaires de Justice, Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, Conférence des Bâtonniers, Association Française des juristes d'entreprises, Lextenso.
Organisation Members: Centre Français des Fonds et Fondations