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Délégation des Barreaux de France

Acronym: DBF

General Information

Identification Code: 0118191795-12
Website: [object Object]
Entity Form: AISBL
Registration Category: Trade unions and professional associations
Registration Date: 12/16/2008
Last Update: 4/12/2024
EP Accredited Number: 0

Mission & Interests

Goals: La Délégation des Barreaux de France représente les avocats français auprès des institutions européennes. Elle défend les valeurs de la profession d'avocat. La Délégation des Barreaux de France a quatre missions principales: la représentation des avocats français, la formation en droit de l'Union européenne, l'information juridique des avocats français en matière de droit de l'Union européenne, la rédaction de deux publications (une hebdomadaire L'Europe en Bref, une trimestrielle, L'Observateur de Bruxelles).
Interests Represented: Promotes their own interests or the collective interests of their members
Interests:
  • Banking and financial services
  • Borders and security
  • Business and industry
  • Climate action
  • Competition
  • Consumers
  • Culture and media
  • Digital economy and society
  • Economy, finance and the euro
  • Education and training
  • Employment and social affairs
  • Energy
  • Enlargement
  • Environment
  • European neighbourhood policy
  • External relations
  • Food safety
  • Foreign affairs and security policy
  • Fraud prevention
  • Humanitarian aid and civil protection
  • Institutional affairs
  • International co-operation and development
  • Justice and fundamental rights
  • Maritime affairs and fisheries
  • Migration and asylum
  • Public health
  • Research and innovation
  • Single market
  • Sport
  • Taxation
  • Trade
Levels of Interest:
  • european
  • national

Activities

Main EU Legislative Proposals: - Numérisation de la justice - Utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice - Entreprises et droits humains - Devoir de vigilance et reporting extra-financier - RSE - Parquet européen - Lutte contre le blanchiment - Usage du français au sein des institutions européennes - Optimisation fiscale – préservation du secret professionnel des avocats - réforme des taux de TVA – vers un taux de TVA réduit ou « 0 » pour les services juridiques rendus aux particuliers - services juridiques dans l'UE – post Brexit - Convention européenne de l'avocat (Conseil de l'Europe) - Etat de droit préservation de l'indépendance des Barreaux / de la Justice dans l'UE - Lutte contre les intimidations judiciaires SLAPP - Lutte contre les discours de haine - Lutte contre les violences de genre - Egalité Hommes/Femmes dans la profession d'avocat et sa gouvernance - Accès au droit des personnes vulnérables dans les hotspots (et notamment Lesbos) - Protection des droits minimum (victimes, mineurs, détenus, etc) - E-evidence - Protection des données personnelles - Formation judiciaire européenne - Perspectives d'encadrement du financement du contentieux par des tiers - Conditions de détention dans l'UE et droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté
Communication Activities: - Publications en droit de l'UE (trimestrielle, hebdomadaire, mensuelle) -L'Observateur de Bruxelles - L'Europe en Bref - Formations en droit de l'Union européenne à Bruxelles et en France - Colloque Carrefour européen à Paris - Cycle de podcats "L'Europe à la barre" qui donne la parole aux avocat.e.s et aux expert.e.s français.es sur les textes européens. - Support à la campagne et aux événements organisés par le Conseil national des barreaux à l'occasion des élections européennes.
Inter-institutional or Unofficial Groupings: Artificial intelligence and digital

Head Office

Address: Avenue de la joyeuse entrée, 1
Post Code: 1040
City: Bruxelles
Country: BELGIUM
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EU Office

Address: Avenue de la joyeuse entrée, 1
Post Code: 1040
City: Bruxelles
Country: BELGIUM
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Financial Data

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Membership Information

Members10 Percent: 0
Members25 Percent: 0
Members50 Percent: 2
Members75 Percent: 8
Members: 10
Members F T E: 7
Info Members: Travaux en liaison avec les équipes du Conseil des Barreaux Européens (CCBE) et des délégations de barreaux nationaux établis à Bruxelles

Structure

Structure Type: Structure
Is Member Of: Conseil National des Barreaux Barreau de Paris Conférence des Bâtonniers https://www.dbfbruxelles.eu/presentation/nos-mandants/
Organisation Members: Les Barreaux français(notamment par le biais de la DBF) sont membres du Conseil des Barreaux européens (CCBE). - Membre du Conseil des Barreaux européens - Membres de l'Association des Avocats lobbyistes