Conseil National de l'Ordre des Sages-femmes
Acronym: CNOSF
General Information
Identification Code: 69824896067-90
Website: [object Object]
Entity Form: Organisme privé, doté de la personnalité morale, chargé par le législateur d'une mission de service public
Registration Category: Trade unions and professional associations
Registration Date: 6/23/2011
Last Update: 8/24/2023
EP Accredited Number: 0
Mission & Interests
Goals: Doté de la personnalité civile par le Code de la Santé publique français, l'Ordre est un organisme privé, doté de la personnalité morale, chargé par le législateur d'une mission de service public.
Son rôle est de veiller aux règles contenues dans le code de déontologie en privilégiant en toute circonstance le respect et l'intérêt de la patiente et du nouveau-né.
L'Ordre apparaît donc comme un organe de référence pour les praticiens de santé qu'il regroupe, pour les pouvoirs publics et également pour les usagers à qui il offre, grâce à la mise en oeuvre de ses différentes missions, des garanties sur les compétences de ces professionnels.
L'Ordre est le référent incontournable des pouvoirs publics, puisque ces derniers ont l'obligation de le consulter dès lors que la profession est concernée. Ce rôle lui permet de défendre au mieux les intérêts de la profession.
L'Ordre remplit également une fonction administrative qui consiste à établir et tenir un tableau auque (...)
Interests Represented: Promotes their own interests or the collective interests of their members
Interests:
- Employment and social affairs
- Public health
- Single market
Levels of Interest:
- global
- sub-national
- european
- national
Activities
Main EU Legislative Proposals: - Rapport de la Commission européenne relatif à la mise en oeuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Droits des femmes et Egalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne
- Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
- Participation à la mise en œuvre de l'Espace européen des données de santé (Health Data Hub)
- Santé
Inter-institutional or Unofficial Groupings: N/A
Head Office
Address: 168 Rue de Grenelle
Post Code: 75007
City: Paris
Country: FRANCE
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EU Office
Address: 168 Rue de Grenelle
Post Code: 75007
City: Paris
Country: FRANCE
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Financial Data
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Closed Year: [object Object]
Current Year: [object Object]
Membership Information
Members10 Percent: 1
Members25 Percent: 0
Members50 Percent: 0
Members75 Percent: 0
Members: 1
Members F T E: 0.10000000149011612
Structure
Structure Type: Structure
Is Member Of: Ensemble des sages-femmes françaises
Organisation Members: Le Conseil National de l'Ordre des sages-femmes est membre fondateur du Réseau européen des régulateurs de sages-femmes (NEMIR) et membre de l'association EurHeCA (European Health professionals' Competent Authorities).