Conseil National de l'Ordre des Pédicures-Podologues

Identification Code: 512074613668-92

Website: http://www.onpp.fr

Entity Form: Créé par la Loi n°2004-806 du 9 août 2004

Registration Category: Other organisations, public or mixed entities

Registration Date: 5/22/2014

Last Update: 5/23/2024

Goals: L'Ordre est un organisme privé, doté de la personnalité morale et investi par le législateur d'une mission de service public. Mission morale, déontologique et éthique : l'Ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence, ainsi qu’au respect, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, comme des règles édictées par le Code de déontologie qu’il est chargé d’élaborer. Mission administrative et réglementaire : Elle comprend la gestion des cotisations, des inscriptions au tableau de l’Ordre (contrôle de l’accès à la profession), l’établissement des contrats types de la profession, l’examen des contrats conclus entre praticiens. L’Ordre veille à la compétence des professionnels, ce qui implique sa responsabilité dans les domaines de la formation initiale et continue comme dans l’évaluation des pratiques. Mission juridictionnelle, disciplinaire : Pour remplir sa mission déontologique, l’Ordre d (...)

Interests Represented: Promotes their own interests or the collective interests of their members

Interests:

• Communication
• Competition
• Consumers
• Education and training
• Enlargement
• Institutional affairs
• Justice and fundamental rights
• Public health
• Regional policy
• Single market
• Taxation

Levels of Interest:

• european
• national