Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires / European Network of Registers of Wills Association
Acronym: ARERT/ENRWA
General Information
Identification Code: 63632009554-70
Website: [object Object]
Entity Form: AISBL
Registration Category: Trade unions and professional associations
Registration Date: 9/6/2012
Last Update: 5/31/2024
EP Accredited Number: 0
Mission & Interests
Goals: L'Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires est une association internationale sans but lucratif de droit belge, créée en 2005 par les Notariats belge, français et slovène. L'association poursuit le but non lucratif d'utilité internationale suivant: dans le cadre d'activités participant à l'exercice de l'autorité publique, faciliter la reconnaissance de tous les échanges dématérialisés entre notariats européens ou autorités publiques afin, notamment de faciliter la reconnaissance mutuelle et l’exécution des successions, et, à cette fin, créer un réseau européen entre les gestionnaires de registres nationaux de testaments.
Interests Represented: Promotes their own interests or the collective interests of their members
Interests:
- Justice and fundamental rights
Levels of Interest:
- european
Activities
Main EU Legislative Proposals: - Suivi des dossiers relatifs à l'enregistrement des Testaments et des Certificats Successoraux Européens
- Candidatures à des appels à propositions dans le cadre du programme "Justice".
Communication Activities: - Mise en œuvre de 2019 à 2021 d'un projet cofinancé par la Commission européenne visant à optimiser le fonctionnement du réseau européen des registres testamentaires, afin de le généraliser et le rendre plus performant (RERT'Improv).
- Participation au projet MAPE du CNUE visant à suivre et évaluer l'application du règlement Successions.
- Participation ELAN 2, visant à la formation des professionnels du droit en matière de réglementation européenne (2024/2025)
Inter-institutional or Unofficial Groupings: N/A
Head Office
Address: rue de la montagne, 30-34
Post Code: 1000
City: Bruxelles
Country: BELGIUM
Phone: [object Object]
EU Office
Address: rue de la montagne, 30-34
Post Code: 1000
City: Bruxelles
Country: BELGIUM
Phone: [object Object]
Financial Data
New Organisation: false
Closed Year: [object Object]
Current Year: [object Object]
Complementary Information: Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés.
Membership Information
Members10 Percent: 0
Members25 Percent: 2
Members50 Percent: 0
Members75 Percent: 1
Members: 3
Members F T E: 1.25
Structure
Structure Type: Structure
Is Member Of: Nos membres sont référencés sur cette page: http://www.arert.eu/Membres.html
Organisation Members: L'ARERT n'est membre d'aucun réseau ni d'aucune association/fédération/confédération. Nous travaillons régulièrement avec le Conseil des notaires de l'union européenne (CNUE).